Comment payer des prestataires en Bulgarie

Comment choisir : quatre questions pour payer des prestataires en Bulgarie

Depuis le passage à l’euro, payer en Bulgarie fonctionne comme payer n’importe où dans la zone euro. Ce qui distingue les payeurs, c’est leur devise, leur situation de TVA, le montant mensuel et la mesure dans laquelle la mission ressemble à un emploi.

1. Payez-vous en euros ou dans une autre devise ?

Le 1er janvier 2026, les banques bulgares ont arrêté les systèmes de paiement en lev (BISERA6, RINGS, Blink en BGN) et sont passées à l’euro : BISERA pour les virements nationaux, SEPA Instant via le TIPS de l’Eurosystème, TARGET pour les gros montants (ibank.bg, vérifié le 2026-09-29). Un virement SEPA standard doit parvenir à la banque du prestataire avant la fin du jour ouvré suivant (ABE, DSP2 article 83, vérifié le 2026-09-29), et rien n’est converti à l’arrivée.

Un virement en USD reçu sur un compte en EUR est converti par la banque destinataire à son propre taux, et des intermédiaires peuvent prélever des frais en route. Un contrat libellé en leva reste valable à 1,95583 pour un euro, mais les factures en leva émises après le 1er janvier 2026 sont invalides (ruskov-law.eu, vérifié le 2026-09-29) : énoncez donc le tarif en euros.

Si vous détenez des euros dans l’UE : SEPA depuis votre propre banque, ou toute plateforme qui paie sur un IBAN. Si vous détenez des dollars : un service de transfert ou une plateforme qui convertit à un taux affiché et livre des euros.

2. Votre entreprise est-elle une entreprise d’un autre pays de l’UE ?

Un prestataire bulgare qui fournit des services à un assujetti d’un autre État de l’UE doit s’immatriculer à la TVA au titre de l’art. 97a(2) de la loi sur la TVA au plus tard 7 jours avant l’exigibilité de la taxe sur cette prestation (nra.bg, vérifié le 2026-09-29). Aucun seuil de chiffre d’affaires ne s’applique. La facture ne porte alors pas de TVA bulgare et, selon la directive TVA, la mention « Reverse charge » (directive 2006/112/CE, articles 44 et 226, vérifié le 2026-09-29). Un client américain ou britannique ne déclenche pas l’art. 97a(2).

Si vous êtes une entreprise de l’UE : obtenez le numéro de TVA BG du prestataire avant le premier paiement, vérifiez-le dans VIES et attendez-vous à une facture en autoliquidation. Si vous êtes hors de l’UE : une facture sans TVA est normale.

3. Combien payez-vous chaque prestataire par mois ?

À 3 % par paiement, des frais en pourcentage équivalent à un forfait de 29 $ US par mois à environ 967 $ US par mois, à un forfait de 40 $ US à environ 1 333 $ US et à un forfait de 49 $ US à environ 1 633 $ US. Un Contractor of Record à 99 $ US par mois équivaut à 3 % pour 3 300 $ US, et un autre à environ 149 € à 3 % pour environ 4 967 €. Un virement SEPA n’a pas de frais par prestataire, mais le contrat et les factures sont à assembler par vous.

Si vous payez un prestataire un montant modeste : SEPA, un service de transfert ou une plateforme à frais en pourcentage. Si vous payez une équipe sur des factures plus élevées : comparez les forfaits sur vos totaux réels.

4. La mission ressemble-t-elle à un emploi ?

Selon l’art. 1(2) du Code du travail, le travail ne se fournit que par l’emploi, et selon l’art. 405a l’Inspection du travail peut constater qu’un contrat civil est un emploi, avec une date de début. Les tribunaux examinent les horaires fixes, un lieu de travail fixé par le client, la subordination, une rémunération régulière et fixe, et le matériel du client (balans.bg, vérifié le 2026-09-29). L’administration fiscale ne peut pas trancher lors d’un contrôle : la Cour administrative suprême a réservé ce point à l’inspection dans la décision interprétative no 6 du 27 octobre 2022 (ey.com, vérifié le 2026-09-29). Voir la requalification des prestataires.

Si le prestataire a d’autres clients, ses propres horaires et son propre matériel : un moyen de virement ou une plateforme de paiement. Si le prestataire travaille à temps plein pour vous seul : un Contractor of Record. 4dev agit comme Contractor of Record (la partie contractante pour chaque prestataire), ce qui réduit le risque de requalification. Deel, Remote, Multiplier, Rivermate et Native Teams vendent aussi des offres Contractor of Record ; lisez la clause de responsabilité du contrat COR, pas le nom du produit. Si le poste est un emploi en substance : un Employer of Record tel que Deel, Remote, Multiplier ou Oyster place la personne sous un contrat de travail bulgare.

Règle générale. Un freelance avec plusieurs clients, payé depuis des euros : SEPA ou Wise. Une équipe, ou si vous voulez le contrat et la facture rapprochés de chaque paiement : une plateforme avec flux de documents. Un seul client, à temps plein, selon vos horaires : un Contractor of Record. Panorama complet : classement des paiements aux prestataires.

Moyens de paiement vers la Bulgarie en 2026

Les moyens en lev ont disparu : BISERA6, RINGS et Blink en BGN ont fermé le 1er janvier 2026, et les virements en Bulgarie, vers l’EEE et au-delà se font désormais en euros (ibank.bg, vérifié le 2026-09-29). Sources : délais SEPA d’après l’article 83 de la DSP2 et règle du montant intégral d’après l’article 81 (ABE) ; paiements instantanés en euros dans BISERA depuis décembre 2024, avec accessibilité SEPA via le TIPS, d’après BORICA ; présence de la Bulgarie dans la liste SEPA de Wise d’après wise.com (tout vérifié le 2026-09-29).

Ce dont le prestataire bulgare a besoin pour être payé

Trois formes couvrent presque tous les prestataires :

• Freelance (svobodna profesiya) : une personne physique inscrite au registre BULSTAT comme exerçant une profession libérale, 5,11 € en ligne, qui dépose ensuite une déclaration auprès de l’Agence nationale des recettes (NRA) comme personne auto-assurée (taxmonkey.bg, vérifié le 2026-09-29). L’impôt sur le revenu est de 10 % du revenu brut diminué d’une déduction légale de 25 % et des cotisations sociales (PwC Tax Summaries, consulté le 2026-08-02).
• Commerçant individuel (ET) : inscrit au registre du commerce, imposé à 15 % sur un bénéfice calculé selon les règles de l’impôt sur les sociétés, avec les frais réels au lieu de la déduction de 25 % (nra.bg, vérifié le 2026-09-29).
• Société unipersonnelle (EOOD) : impôt sur les sociétés de 10 %, puis 5 % sur les dividendes versés au propriétaire (PwC Tax Summaries, consulté le 2026-08-02).

Pour recevoir de l’argent, le prestataire a besoin d’un IBAN en EUR à son propre nom. L’immatriculation à la TVA devient obligatoire au-delà de 51 130 € de chiffre d’affaires sur une année civile, dans les 7 jours suivant le dépassement ; un prestataire qui sert une entreprise d’un autre État de l’UE s’immatricule au titre de l’art. 97a avant la première prestation de ce type, quel que soit son chiffre d’affaires (nra.bg, vérifié le 2026-09-29). À chaque période, le prestataire envoie une facture en euros ; pour un client entreprise de l’UE, elle porte son numéro de TVA BG et la mention d’autoliquidation.

Les cotisations, la requalification et la cession de PI sont traitées dans notre guide de recrutement.

Documents et impôts de votre côté

Retenue à la source. Un client étranger paie la facture en brut. Lorsque le payeur n’est pas une entreprise bulgare, le freelance calcule et paie un acompte de 10 % pour chacun des trois premiers trimestres, avant la fin du mois suivant (nra.bg, vérifié le 2026-09-29).

TVA. Pour les services B2B, le lieu de la prestation est celui où le client est établi, et là où le client doit la TVA, la facture doit porter la mention « Reverse charge » (directive 2006/112/CE, articles 44 et 226, vérifié le 2026-09-29). Les payeurs de l’UE déclarent la TVA chez eux et conservent une vérification VIES du numéro du prestataire.

Payeurs américains. Collectez le Form W-8BEN, ou le W-8BEN-E auprès d’une EOOD. Le revenu de services personnels est de source là où le travail est exécuté (irs.gov, vérifié le 2026-09-29) : un travail effectué en Bulgarie n’appelle donc ni retenue américaine ni Form 1099-NEC. La convention États-Unis–Bulgarie, en vigueur depuis le 15 décembre 2008 (home.treasury.gov, vérifié le 2026-09-29), traite les services indépendants comme des bénéfices des entreprises. Elle ne compte que si le prestataire travaille aux États-Unis : 183 jours ou plus sur 12 mois, avec plus de la moitié de ses revenus provenant de ce travail, créent un établissement stable (Technical Explanation, article 5(8), vérifié le 2026-09-29).

À conserver, pour chaque prestataire :

1. Le contrat de prestation de services signé, avec le périmètre, le tarif en euros, la devise et la cession de PI.
2. Chaque facture, avec le numéro de TVA BG et la mention d’autoliquidation pour les payeurs de l’UE.
3. La preuve de paiement correspondant à chaque facture.
4. Le W-8BEN (payeurs américains) ou la vérification VIES (payeurs de l’UE).

Avec une plateforme ou un modèle Contractor of Record, vous conservez la facture de la plateforme à votre intention ; la plateforme détient le contrat et les factures avec le prestataire.

Où les paiements vers la Bulgarie se grippent

• Des leva oubliés dans les documents. Un contrat libellé en leva reste valable et se convertit à 1,95583, arrondi au centime, mais une facture en leva émise après le 1er janvier 2026 est invalide, et les rectifications d’anciennes factures en leva sont émises en euros (ruskov-law.eu, vérifié le 2026-09-29). Signez un avenant qui énonce le tarif en euros.
• Pas de numéro de TVA avant la première facture UE. L’immatriculation de l’art. 97a doit être en place 7 jours avant l’exigibilité de la taxe sur la prestation ; sans elle, il n’y a pas de numéro de TVA BG à vérifier dans VIES ni à citer sur une facture en autoliquidation. Demandez le numéro avant le premier paiement.
• La mission dérive vers un emploi. Des horaires fixes, un lieu de travail imposé, la subordination, une rémunération régulière et fixe et votre matériel sont ce que l’Inspection du travail invoque lorsqu’elle constate un emploi au titre de l’art. 405a (balans.bg, vérifié le 2026-09-29). Le constat porte une date de début : il remonte donc dans le temps. Voir la requalification des prestataires.
• Les coûts du prestataire ont changé en cours d’année. L’assiette de cotisation des personnes auto-assurées a augmenté le 1er août 2026 : le minimum de 550,66 € à 620,20 € par mois et le maximum de 2 111,64 € à 2 300 € (PwC Tax Summaries, consulté le 2026-08-02). Le ministère des Finances a aussi proposé de porter le seuil de TVA à 75 000 € ; le projet n’était pas adopté à la date de notre vérification (vatupdate.com, vérifié le 2026-09-29). Un tarif convenu « toutes taxes comprises » peut revenir en renégociation.
• Il arrive moins d’argent que vous n’en avez envoyé. Sur les virements SWIFT en SHA ou BEN, les banques intermédiaires et destinataires déduisent leurs frais du montant, et un paiement en USD vers un compte en EUR est converti au cours acheteur de la banque. Convenez dans le contrat de qui paie les frais, ou payez en EUR par SEPA.