Engager un prestataire biélorusse est simple sur le papier : il travaille comme travailleur indépendant à l’impôt sur le revenu professionnel (NPD) à 10 %, ou comme entrepreneur individuel (IP) avec un impôt sur le revenu de 20 %. Le plus difficile est de faire circuler l’argent. Les sanctions de l’UE coupent neuf banques biélorusses de leurs contreparties européennes, Wise et Payoneer sont partis, et la devise étrangère entrante passe par le contrôle des changes biélorusse. Ce guide couvre les formes juridiques, le contrat et le tableau des sanctions. Le côté paiement figure sur notre page des paiements en Biélorussie. Il s’agit d’une information générale, pas d’un conseil juridique.
Trois formes juridiques, et ce qui a changé en 2026
Travailleur indépendant au NPD. L’impôt sur le revenu professionnel passe par l’application mobile «Profdokhod» : le prestataire émet un reçu électronique, l’impôt est calculé automatiquement et est dû avant le 22 du mois suivant. Le taux est de 10 %. Un taux de 20 % ne s’applique qu’à la part des revenus de source biélorusse supérieure à BYN 60 000 par an ; les revenus de clients étrangers restent donc à 10 %. Le ministère des impôts a confirmé que les contribuables NPD peuvent être payés en devise étrangère sur des comptes en Biélorussie ou à l’étranger (devby.io ; devby.io, vérifié le 2026-09-28). Trois changements s’appliquent en 2026. La déduction de démarrage de BYN 2 000 a été supprimée au 1er janvier. À partir du 1er juillet 2026, l’impôt est d’au moins BYN 45 par mois, et trois mois consécutifs sans paiement excluent le prestataire du régime pendant six mois. Un ancien employeur ne peut pas être client pendant trois ans après la fin de l’emploi (devby.io, vérifié le 2026-09-28).
Entrepreneur individuel (IP). Depuis le 1er janvier 2026, un IP ne peut exercer que les activités de la liste fermée de la résolution no 457 du Conseil des ministres du 28 juin 2024. Toute autre activité est considérée comme une activité commerciale illégale (nalog.gov.by ; bii.by, vérifié le 2026-09-28). « La programmation informatique, le conseil et les services connexes » et le traitement de données figurent sur la liste des IP. Le développement et les tests de logiciels et de sites web figurent aussi sur la liste des travailleurs indépendants (devby.io, vérifié le 2026-09-28). Le régime simplifié a été fermé aux entrepreneurs le 1er janvier 2023 (devby.io, vérifié le 2026-09-28). Un IP informatique paie donc 20 % d’impôt sur le revenu au régime général. Si le revenu annuel dépasse BYN 500 000, un taux majoré de 30 % s’applique et la personne ne peut pas être IP pendant les trois années suivantes (devby.io ; devby.io, vérifié le 2026-09-28).
Particulier sous contrat de droit civil. Une personne sans l’un ni l’autre statut peut signer un contrat de services et déclarer le revenu dans une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Les juristes biélorusses jugent cette voie douteuse pour un travail récurrent, car un travail rémunéré répété sans immatriculation peut être traité comme une activité commerciale illégale (devby.io, vérifié le 2026-09-28). Pour une mission récurrente, demandez au prestataire de confirmer son statut NPD ou IP avant la première facture.
Risque de requalification
Il y a deux risques, et aucun n’est le contrôle de type UE auquel un client étranger pourrait s’attendre. Le premier pèse sur le prestataire. Si quelqu’un travaille sans statut NPD ou IP, ou en dehors des listes d’activités, le problème est son statut fiscal, et les paiements qui lui sont faits peuvent être remis en question. Le second est le risque habituel : une relation qui ressemble à un emploi. Cela signifie un seul client, des horaires fixes, les outils du client et un forfait mensuel à durée indéterminée. Elle peut être requalifiée en emploi en vertu du droit du travail biélorusse. Pour le client étranger, le coût se traduit par des paiements bloqués, un prestataire en litige fiscal et une position fragile si l’arrangement est un jour contesté. Un Contractor of Record prend en charge la contractualisation et la documentation. Sur le fonctionnement général du test, voir la requalification des prestataires.
Que mettre dans le contrat
- Un contrat de services écrit avec le prestataire en sa qualité de NPD ou d’IP, délimité par les livrables, le tarif, la devise, les conditions de paiement et les délais. Les banques biélorusses bloquent les paiements entrants lorsqu’un contrat en devise étrangère n’indique pas son objet, son montant, ses conditions de paiement ou ses délais d’exécution (yrist.by, vérifié le 2026-09-28).
- Cession de PI par écrit. Indiquez que les droits exclusifs sur le code et sur tous les livrables vous sont transférés au paiement. Ne vous fiez à aucune règle par défaut pour un travail réalisé par un non-salarié.
- Déclarations sur les sanctions. Le prestataire confirme qu’il ne figure ni sur la liste SDN de l’OFAC ni sur celles de l’UE, et que sa banque réceptrice n’est pas une banque sanctionnée.
- Indices d’indépendance : l’équipement et l’emploi du temps propres au prestataire, et le droit de servir d’autres clients.
Contrôle des changes côté prestataire
Un résident biélorusse qui contracte avec un non-résident doit enregistrer ce contrat en devise étrangère sur le portail web de la Banque nationale si sa valeur est de 4 000 unités de base ou plus (le seuil pour les IP et les sociétés). L’enregistrement a lieu avant le début de l’exécution, ou au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant l’arrivée des fonds (yrist.by, vérifié le 2026-09-28). La banque réceptrice vérifie le contrat et demande des pièces justificatives. Un contrat non enregistré ou auquel il manque des conditions requises est une cause fréquente de paiement bloqué. L’enregistrement incombe au prestataire, mais vous le facilitez en signant un contrat complet et en facturant sur cette base.
Impôts et formalités
Côté prestataire. NPD : reçus dans l’application, impôt avant le 22 du mois suivant, minimum de BYN 45 à partir de juillet 2026. IP : 20 % d’impôt sur le revenu au régime général et ses propres cotisations sociales. Le prestataire enregistre les contrats en devise et traite avec sa banque.
Côté client. Payez en brut contre le reçu ou la facture du prestataire. Les payeurs américains recueillent un W-8BEN et ne déposent pas de 1099 : l’IRS rattache le revenu de services personnels à l’endroit où le travail est exécuté (vérifié le 2026-09-28). Conservez ensemble le contrat, les factures, les justificatifs de réception et les résultats de votre contrôle des sanctions.
Sanctions : ce que le payeur doit vérifier
- UE. Quatre banques ont perdu l’accès à SWIFT en 2022 : Belagroprombank, Bank Dabrabyt, la Development Bank et Belinvestbank. En juillet 2025, l’UE en a fait une interdiction de toute transaction avec elles et leurs filiales détenues à plus de 50 %. En octobre 2025, elle a ajouté BelVEB, Belgazprombank, Alfa-Bank (Belarus), Sber Bank (Belarus) et VTB Bank (Belarus), portant le total à neuf banques (Norton Rose Fulbright, avril 2026, vérifié le 2026-09-28). Depuis le 23 octobre 2025, les entreprises de l’UE ne peuvent pas fournir de services sur crypto-actifs, d’instruments de paiement ou de monnaie électronique à des ressortissants, résidents ou entités biélorusses. L’interdiction ne couvre pas l’exécution d’une opération de paiement en tant que telle (Mayer Brown, vérifié le 2026-09-28). Le régime a été renouvelé jusqu’au 28 février 2027 (Interfax, vérifié le 2026-09-28).
- États-Unis. L’OFAC a assoupli certaines mesures. Le 26 mars 2026, il a émis la General License 14 pour Belinvestbank et ses entités liées, retiré Belaruskali de la liste et annulé la directive sur la dette souveraine. D’autres retraits ont suivi en juillet et en septembre 2026 (OFAC ; OFAC, vérifié le 2026-09-28). Le programme sur la Biélorussie lui-même demeure, et le filtrage SDN s’applique toujours.
- La divergence compte en pratique. Un paiement en dollars que l’OFAC autorise ne peut toujours pas transiter par une banque correspondante soumise à la réglementation de l’UE s’il touche une banque interdite par l’UE. La plupart des banques internationales appliquent le régime le plus strict (Norton Rose Fulbright, vérifié le 2026-09-28).
Vérifiez le prestataire et sa banque avant le premier paiement, et de nouveau quand l’un ou l’autre change. Faites confirmer la position pour votre propre juridiction par un conseil.
Comment payer des prestataires en Biélorussie
Les moyens de paiement grand public ont disparu. Wise a fermé les comptes enregistrés en Biélorussie le 27 mai 2022 et rejette les virements vers eux (wise.com, vérifié le 2026-09-28). Payoneer a cessé les paiements en dollars vers la Biélorussie en novembre 2025 et fermé les comptes biélorusses en septembre 2026 (Nasha Niva, vérifié le 2026-09-28). Il reste un virement bancaire vers une banque biélorusse hors des listes de sanctions, une plateforme de paiement qui contracte avec le prestataire et le paie localement, et, depuis juillet 2026, le canal des banques crypto agréées pour les travailleurs indépendants. Les moyens de paiement, les coûts et les plateformes qui gèrent ce corridor sont comparés sur notre page des paiements en Biélorussie.
Contractor of Record en Biélorussie
En Biélorussie, un Contractor of Record gagne ses frais sur les opérations plus que sur la qualification. Il vérifie que chaque prestataire a un statut NPD ou IP valide pour son activité. Il émet des documents qui satisfont la banque du prestataire et les règles de contrôle des changes, et il contrôle les sanctions sur la chaîne de paiement avant que l’argent ne circule. Lorsque le rôle est en réalité un emploi, recrutez via un EOR dans le pays où la personne vit. Comparez les fournisseurs dans notre classement COR.